La signature de l’acte de vente définitif scelle la vente : l’acquéreur paie le prix, le vendeur remet les clefs définitives et le bien change de propriétaire. Tour d’horizon.
En matière de vente, c’est à la date de la signature de l’acte de vente définitif que s’opère le transfert de propriété, c’est-à-dire que le bien change de propriétaire.
L’acte de vente définitif est toujours précédé d’un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente, conclu trois mois plus tôt. Ce délai entre les deux actes permet aux parties de se préparer, et notamment à l’acquéreur d’obtenir son ou ses prêts. Mais surtout, cette période comprise entre le compromis et l’acte définitif permet au notaire de préparer la vente.
Alors que l’avant-contrat peut être établi sous signature privée, c’est-à-dire directement entre l’acheteur et le vendeur, l’acte de vente définitif est obligatoirement conclu devant notaire.
NB: Le délai de trois mois n’a rien d’obligatoire. Il peut être modelé en fonction des circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, voire moins. Il peut également être allongé
