Fixation du loyer

Le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer lors de la première location ou à l’occasion de la relocation d’un local vacant. Une fois le locataire en place, les augmentations sont strictement encadrées (l’augmentation de loyer maximale admise ne pourra en aucun cas être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers établi par l’Insee). En dehors de l’indexation annuelle, le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’au moment du renouvellement du bail et s’il peut en apporter la preuve au locataire en lui fournissant une liste de trois logements du voisinnage (six pour les communes dépassant 1 million d’habitants) avec le montant des loyers, leur adresse exactes et leur état d’équipement. Cette proposition sera a faire au moins six mois avant la date d’expiration du bail : le locataire disposera de deux mois pour accepter ou refuser. En cas de refus ou de non-réponse au terme de ce délai, le propriétaire doit saisir la Commission départementale de conciliation. Et si le désaccord persiste, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance.